Conditions générales de la « Carte »

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’OFFRE DU PRODUIT BITSA

2.1. CONCEPT

Le présent contrat a pour objet de régir l’ouverture d’un compte de monnaie électronique du produit BITSA (ci-après, le ‘compte’), chez PECUNPAY, au nom du TITULAIRE.

Le compte devra être associé à la carte et à d’autres supports électroniques, de sorte que toute opération effectuée par ces moyens sera reflétée sur le compte.

La carte du produit BITSA, dans ses différentes modalités, physique ou virtuelle, (ci-après la ‘carte’) est une carte de débit VISA, qui permet au TITULAIRE d’obtenir des biens et services professionnels dans les établissements physiques acceptant les cartes VISA et disposant en outre d’un terminal de paiement.

De même, cette carte permet au TITULAIRE d’effectuer des achats sur Internet, à condition que le site Web accédé accepte ce mode de paiement, auquel cas il sera soumis aux conditions établies sur ledit site.

De même, la carte permettra d’effectuer toutes autres opérations proposées par PECUNPAY au TITULAIRE.

Le solde de la carte ne produira en aucun cas d’intérêts ou de toute autre rémunération en faveur du TITULAIRE.

2.2. AUTORISATION D’OUVERTURE DU COMPTE ET, LE CAS ÉCHÉANT, D’ÉMISSION DE LA CARTE

Le TITULAIRE autorise PECUNPAY à ouvrir un compte et, le cas échéant, à émettre une carte liée audit compte et au nom du TITULAIRE.

La demande par le TITULAIRE d’une ou plusieurs cartes supplémentaires vaut consentement de ce dernier quant aux frais que PECUNPAY prélève sur son compte en raison des transactions et retraits effectués avec lesdites cartes supplémentaires.

2.3. VALIDITÉ DES CARTES

La carte sera valide jusqu’à la date qui y figure. Toutefois, en cas de clôture du compte avant l’expiration de la carte, celle-ci sera liée à la durée de validité du compte.

Une fois le formulaire de demande d’inscription dans l’application mobile de la PLATEFORME complété, le processus d’identification de l’utilisateur effectué, et une fois que nos vérifications internes auront été satisfaisantes, l’utilisateur recevra la carte.

Indépendamment de ce qui précède, PECUNPAY se réserve le droit d’annuler ou de modifier la date de validité des cartes pendant leur période de validité, ainsi que de ne pas procéder à leur renouvellement à leur échéance, le TITULAIRE perdant tous les droits relatifs à leur utilisation.

2.4. LIMITES DE LA CARTE

Le montant total maximum des opérations pouvant être effectuées à tout moment sera déterminé par le solde disponible sur le compte, ainsi que par les limites de retrait en espèces établies aux distributeurs, les limites par transaction dans les commerces, de la même manière, les retraits et dépôts en espèces par le réseau privé seront limités.

PECUNPAY se réserve le droit de bloquer l’utilisation d’un instrument de paiement et du compte pour des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité de l’instrument de paiement, la suspicion d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ce dernier. PECUNPAY informera le TITULAIRE du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage par courrier électronique fourni par le TITULAIRE pour recevoir les notifications. Cette communication aura lieu préalablement au blocage et, en cas d’impossibilité, immédiatement après celui-ci, à moins que la communication de ces informations ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, ou qu’elle soit contraire à toute autre disposition réglementaire.

PECUNPAY débloquera l’instrument de paiement ou le remplacera par un nouveau une fois que les raisons du blocage auront cessé.

Les conditions économiques continueront de s’appliquer indépendamment du blocage du compte et, le cas échéant, de la carte.

2.5. OPÉRATIONS DE PAIEMENT

L’utilisation du compte et de la carte se fera conformément aux instructions d’utilisation établies par PECUNPAY dans le présent contrat et sur son propre site Web, sans préjudice de la faculté de PECUNPAY de modifier ces instructions, conformément à ce qui est stipulé dans la clause 1.5.

Chaque opération sera enregistrée par PECUNPAY et le TITULAIRE pourra accéder à ces informations via le site Web et l’application mobile correspondant à chaque produit.

Les informations relatives aux termes et conditions applicables aux services et opérations de paiement seront gratuites pour le TITULAIRE, et seront accessibles par ce dernier via l’espace client mis à sa disposition.

Toutefois, toute information supplémentaire ou différente demandée par le TITULAIRE entraînera des frais qui lui seront facturés selon les tarifs de PECUNPAY. De plus, PECUNPAY pourra également facturer au TITULAIRE les frais occasionnés par la résiliation du contrat, par la révocation des ordres de paiement et ceux résultant de la récupération de fonds pour des opérations de paiement exécutées avec un numéro d’identification unique incorrect, prévus dans les tarifs de PECUNPAY.

Le TITULAIRE autorise expressément PECUNPAY à enregistrer sur le compte les opérations effectuées par le TITULAIRE.

En ce qui concerne les opérations effectuées avec la carte, la validité de la disposition sera présumée en fonction de la facture, du reçu du terminal de paiement, des terminaux électroniques d’enregistrement et/ou d’autorisation des opérations, de la lecture de la bande magnétique ou de la puce électronique ou de tout autre moyen d’identification établi dans les conditions d’utilisation de la carte, même en l’absence d’exigence de présentation de pièce d’identité, de numéro d’identification personnel ou de signature. Les mêmes conséquences s’appliqueront en cas de ventes à distance (Internet).

L’utilisation effective de la carte sera présumée par l’enregistrement de la transaction dans les archives informatiques de PECUNPAY.

2.5.1. Consentement et retrait du consentement

Les opérations de paiement seront considérées comme autorisées lorsque le TITULAIRE aura donné son consentement à leur exécution. Il sera réputé que le TITULAIRE a consenti à l’opération lorsque celle-ci a été effectuée par l’un des moyens prévus par PECUNPAY, parmi lesquels figurent, sans caractère restrictif, l’utilisation de sa carte, de son numéro de carte ou de son NIP.

Seront admis comme débits du compte tous ceux qui sont dûment autorisés par le TITULAIRE ou à sa charge.

Le TITULAIRE ne pourra révoquer un ordre de paiement après sa réception par PECUNPAY. Toutefois, le TITULAIRE pourra retirer son consentement à tout moment avant la date d’irrévocabilité visée aux articles 36 et 52 du décret royal-loi 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

Toutefois, si le TITULAIRE n’a pas la qualité de consommateur ou de micro-entreprise aux termes spécifiés dans le décret royal-loi 19/2018, du 23 novembre, il ne pourra pas retirer son consentement.

2.5.2. Réception d’ordres de paiement

Le moment de réception d’un ordre de paiement sera celui où celui-ci est reçu par PECUNPAY, indépendamment de s’il a été transmis directement par le TITULAIRE, pour son compte, par un fournisseur de services d’initiation, ou indirectement par le bénéficiaire, sauf si la réception a lieu après 11 heures un jour ouvrable ou un jour férié, auquel cas, elle sera considérée comme reçue le jour ouvrable suivant.

Le compte du TITULAIRE ne sera pas débité avant la réception de l’ordre de paiement.

Si le TITULAIRE et PECUNPAY conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commence à une date spécifique ou à la fin d’une période déterminée, ou bien le jour où le TITULAIRE a mis des fonds à la disposition de PECUNPAY, le moment de réception sera le jour convenu. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable pour PECUNPAY, l’ordre de paiement sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne les ordres de paiement initiés par carte, PECUNPAY recevra l’ordre de paiement le jour même où il est effectué par le TITULAIRE, il sera exécuté immédiatement à partir de sa réception. Cependant, dans certains établissements (par ex. autoroutes, parcmètres, etc.), les ordres de paiement exécutés pourront être débités du compte associé à la carte après la date de leur exécution.

2.5.3. Transfert du montant total de l’opération

PECUNPAY versera le montant total de l’opération reçue en faveur du titulaire sur son compte. Cependant, PECUNPAY pourra déduire ses dépenses du montant transféré avant son crédit sur le compte.

2.5.4. Délai d’exécution des opérations de paiement

1. Pour les opérations de paiement en euros, ainsi que pour les opérations de paiement nationales dans la monnaie d’un État membre de l’Union européenne ne faisant pas partie de la zone euro, et également pour les opérations de paiement impliquant uniquement une conversion de devise entre l’euro et la monnaie d’un État membre ne faisant pas partie de la Zone euro, à condition que ladite conversion ait lieu dans l’État membre ne faisant pas partie de la zone euro et, dans le cas d’opérations de paiement transfrontalières, que le transfert transfrontalier soit effectué en euros, les règles suivantes relatives au délai maximum d’exécution des opérations de paiement s’appliqueront Lorsque PECUNPAY est le prestataire de services de paiement de l’ordonnateur, après la réception de l’ordre, il veillera à ce que le montant de l’opération de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.
2. Pour les opérations de paiement non prévues au paragraphe précédent, PECUNPAY pourra prolonger le délai d’exécution de l’opération, qui n’excédera en aucun cas quatre jours ouvrables à compter de la réception de l’ordre de paiement.

2.5.5. Date de valeur et disponibilité des fonds

La date de valeur du débit sur le compte du TITULAIRE ordonnateur de l’opération ne sera pas antérieure au jour ouvrable où le montant de l’opération de paiement est débité sur ledit compte.

La date de valeur du crédit sur le compte du bénéficiaire ne sera pas postérieure au jour ouvrable où le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

2.5.6. Rectification des opérations de paiement

Le TITULAIRE obtiendra de PECUNPAY la rectification d’une opération de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée, uniquement si le TITULAIRE le signale sans délai injustifié, dès qu’il a connaissance de l’une de ces opérations faisant l’objet d’une réclamation, y compris celles couvertes par le paragraphe 2.5.8. du présent document, et en tout cas, dans un délai maximum de treize mois à compter de la date du débit.

Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est ni un consommateur ni une microentreprise au sens du décret-loi 19/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, le délai maximum pour obtenir la rectification d’une opération de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée ne sera que de 10 jours calendaires si l’utilisateur de services de paiement le signale sans délai injustifié, dès qu’il a connaissance de l’une de ces opérations mentionnées au paragraphe précédent.

Les délais de notification prévus au paragraphe précédent ne s’appliqueront pas lorsque les informations sur l’opération de paiement n’ont pas été fournies ou mises à la disposition du TITULAIRE.

2.5.7. Identifiant unique

L’identifiant unique est la combinaison de lettres, de chiffres ou de signes assignée par PECUNPAY au TITULAIRE pour l’identification unique de ce dernier ou de son compte ou carte de paiement dans le cadre d’une opération de paiement.

À cet effet :

1. L’identifiant unique du titulaire pour l’identification de son compte sera l’IBAN (International Bank Account Number) ;
2. L’identifiant unique du titulaire pour l’identification de sa carte sera le numéro de la carte (PAN).

Lorsqu’un ordre de paiement est exécuté conformément à l’identifiant unique, il sera considéré comme correctement exécuté par rapport au bénéficiaire spécifié dans ledit identifiant.

Si l’identifiant unique fourni par le TITULAIRE est incorrect, PECUNPAY ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de l’opération de paiement.

2.5.8. Responsabilité en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse d’un ordre de paiement

En cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse d’un ordre de paiement, PECUNPAY agira conformément à l’article 60 du décret-loi 19/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

2.5.9. Mandat

Dans le cadre de l’exploitation du compte du TITULAIRE, des opérations d’envoi d’argent de la part du TITULAIRE vers le compte de trésorerie de la PLATEFORME pourront être effectuées et initiées par cette dernière, telles que des opérations de facturation de frais économiques par la PLATEFORME. Ces opérations sont récurrentes, pour un montant spécifique et automatiques.

Avant le début de ce type d’opérations, le TITULAIRE recevra un message contenant des informations sur les opérations et devra accepter l’envoi d’argent périodique, limité dans le temps et pour un montant spécifique sur le compte de trésorerie de la PLATEFORME (ci-après, le “Mandat”). L’acceptation du Mandat suppose l’autorisation du TITULAIRE à la PLATEFORME pour que cette dernière puisse effectuer les débits objet du Mandat sur le compte du TITULAIRE.

Pour ce faire, cet envoi d’argent sera appuyé par une autorisation préalable du TITULAIRE. Cette autorisation du TITULAIRE par le biais du Mandat sera stockée dans la base de données de PECUNPAY comme preuve.

De même, PECUNPAY enverra, à l’adresse e-mail fournie par le TITULAIRE au moment de l’inscription, la référence du Mandat que ce dernier vient d’autoriser et qui contiendra les informations suivantes sur l’envoi d’argent : compte d’origine, compte de destination, motif de l’opération, montant maximum à débiter par opération, durée totale du Mandat et montant total à envoyer.

2.6. RECHARGES

Le TITULAIRE devra payer, préalablement, le montant requis pour la recharge. Les comptes pourront être rechargés autant de fois que nécessaire jusqu’à la limite fixée par le TITULAIRE ou par PECUNPAY.

Le TITULAIRE pourra recharger le compte par le biais des canaux suivants, dans la mesure où ils sont disponibles sur la PLATEFORME :

Dans l’application mobile correspondant à chaque produit, par débit sur une carte financière, à travers un terminal de point de vente proposé par une autre entité.

Par virement bancaire.

En espèces, dans les points de recharge habilités par PECUNPAY, dans la mesure où le produit souscrit offre ce mode de recharge.

Par tout autre moyen pouvant être établi par PECUNPAY.

Par l’achat et l’échange de bons dans les points habilités à cet effet.

Par le solde en euros résultant de la vente de crypto-monnaies, géré par la PLATEFORME.

PECUNPAY restera à l’écart des problèmes et responsabilités qui pourraient découler des opérations de recharge effectuées en suivant les méthodes indiquées aux points 1, 5 et 6 ci-dessus, ces dernières n’étant pas directement proposées par PECUNPAY.

De même, PECUNPAY ne sera pas responsable des opérations de recharge réalisées par d’autres méthodes que celles prévues aux points 2, 3 et 4 de la présente clause.

2.7. DISPONIBILITÉ D’ESPÈCES

Le retrait d’espèces du compte entraînera, d’une part, la transformation préalable de l’argent électronique du compte en espèces, et, d’autre part, l’inscription correspondante sur le compte du TITULAIRE.

Le compte ne pourra pas afficher un solde négatif résultant des opérations effectuées par le TITULAIRE, qui devra donc disposer du solde requis pour chaque opération demandée.

Si, pour quelque raison que ce soit (à titre énonciatif mais non limitatif, une erreur technique imputable à PECUNPAY ou à l’un de ses fournisseurs externes), le TITULAIRE a un solde négatif sur son compte, il accepte de recharger immédiatement le compte d’un montant suffisant pour satisfaire les obligations économiques découlant du contrat. Si le Détenteur ne régularise pas le solde négatif, et sans préjudice du droit de PECUNPAY de résilier le Contrat conformément à la Clause 1.2 :

1. PECUNPAY pourra exercer son droit de compensation, qui impliquera la disposition des soldes des comptes ou de tout autre type d’actif au nom du TITULAIRE, qu’ils résultent du présent contrat ou de toute autre relation juridique liant les parties.
2. PECUNPAY pourra engager une procédure de remboursement pour toute opération spécifique conduisant à un solde négatif sur son compte ;
3. PECUNPAY prendra les mesures qu’elle jugera appropriées pour réclamer la dette à l’amiable ou par voie judiciaire. Le TITULAIRE sera tenu de satisfaire et de compenser PECUNPAY pour tous les dommages, pertes, dépenses de toute nature (y compris les frais juridiques) qui sont générés pour PECUNPAY en raison de la non-exécution du Contrat ou des actions entreprises par PECUNPAY pour recouvrer la créance. A titre exemplatif, mais non limitatif, le TITULAIRE devra supporter : les dépenses découlant des actions entreprises par PECUNPAY pour réclamer la dette (demandes de paiement par courrier, téléphone, notaires ou autres moyens), ainsi que celles résultant des procédures judiciaires ou extrajudiciaires (honoraires d’avocats, droits tarifaires de l’huissier, etc.).

2.8. CONSULTATION DU SOLDE

Le TITULAIRE pourra consulter le solde disponible du compte sur le site web/l’application correspondante à son produit souscrit.

Aucun commerce ou établissement ne pourra lui fournir des informations sur le solde de son compte. De plus, la consultation du solde n’est pas disponible aux distributeurs automatiques.

2.9. DÉPÔT DES FONDS

PECUNPAY déclare que les fonds déposés seront sauvegardés conformément aux prescriptions légales spécifiées dans l’article 21.1 a) du Décret royal-loi 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

PECUNPAY déclare et s’engage expressément à ce que lesdits fonds ne soient à aucun moment mélangés avec les fonds d’une autre personne physique ou morale qui ne sont pas clientes des services de paiement pour le compte desquelles ces fonds sont disponibles.

2.10. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

LE TITULAIRE accepte de coopérer avec toutes les demandes adressées par PECUNPAY, via la PLATEFORME, ou l’un de ses fournisseurs de services externes en son nom, afin d’identifier ou d’authentifier son identité ou de valider ses sources de financement ou ses transactions. Cela peut inclure, entre autres, la demande d’informations supplémentaires permettant à PECUNPAY de l’identifier de manière raisonnable, voire l’obliger à prendre des mesures pour confirmer la propriété de son numéro de téléphone ou de ses instruments de paiement, ou vérifier ses informations par rapport à des bases de données tierces ou à d’autres sources.

PECUNPAY se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l’accès à son compte et/ou aux services de paiement dans le cas où elle ne pourrait obtenir ou vérifier ces informations, ou que le TITULAIRE ne se conformerait pas à ses demandes, conformément à ce qui a été établi au paragraphe précédent.

PECUNPAY peut vérifier, de manière confidentielle, les informations fournies par le TITULAIRE ou obtenir des informations sur ce dernier ou par l’intermédiaire de tiers à partir de bases de données sécurisées. Le TITULAIRE confirme qu’il donne son consentement à PECUNPAY ou à un tiers agissant en son nom pour effectuer ces vérifications.

LE TITULAIRE doit veiller à ce que les informations de son compte soient toujours précises et à jour. Si à un moment donné PECUNPAY estime que ses informations sont obsolètes ou inexactes, elle peut contacter le TITULAIRE via la PLATEFORME et demander des informations supplémentaires ou demander à ce qu’il repasse par le processus de vérification. PECUNPAY ne sera pas responsable de toute perte résultant de son manque de mise à jour des informations.

2.11. MINEURS OU PERSONNES AYANT UNE CAPACITÉ JURIDIQUE LIMITÉE

Les mineurs, les personnes sous tutelle et, en général, toutes les personnes ayant une capacité juridique limitée, doivent déclarer cette circonstance et présenter la documentation les autorisant à obtenir la carte.

PECUNPAY ne sera pas responsable du non-respect de cette obligation dans la mesure où elle a observé les précautions légalement exigibles pour vérifier l’identité et les circonstances du TITULAIRE.

2.12. UTILISATION À L’ÉTRANGER

Pour le débit des sommes découlant de l’utilisation de la carte à l’étranger, le taux de change en euros de la devise du pays d’origine de la transaction correspondant au jour où PECUNPAY a payé le montant de l’opération sera appliqué.

Le taux de change en euros de la devise sera majoré des commissions que PECUNPAY a établies pour les opérations effectuées à l’étranger.

Le TITULAIRE sera soumis à la législation en vigueur régissant les limites fixées par les autorités monétaires compétentes pour les dépenses à l’étranger, ainsi que le régime de contrôle des changes, et sur les déclarations qu’il serait tenu de faire. Le TITULAIRE sera responsable du non-respect de cette réglementation, et aucune responsabilité ne pourra être imputée à PECUNPAY. Les dépenses engagées, le cas échéant, devront être justifiées par le TITULAIRE auprès des autorités qui le demandent, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à PECUNPAY pour le manquement du TITULAIRE.

2.13. NUMÉRO D’IDENTIFICATION PERSONNEL (NIP)

Lors de l’émission de la carte, PECUNPAY fournira un Numéro d’Identification Personnel (NIP), via la PLATEFORME, que le TITULAIRE, le cas échéant, pourra modifier et qui sera exigé lors de chaque utilisation de la carte par le fournisseur du bien ou du service, afin de prouver qu’il est le légitime TITULAIRE.

Ce NIP sera demandé par le TITULAIRE via la PLATEFORME.

2.14. OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Le TITULAIRE s’engage à :

1. Respecter les conditions d’utilisation stipulées dans le présent Contrat et, en général, utiliser l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant son émission et son utilisation.
2. Reconnaître comme justificatifs des opérations celles liées précédemment, qu’elles aient été effectuées par le TITULAIRE ou par des tiers, avec ou sans autorisation de ce dernier.
3. Signaler immédiatement à PECUNPAY toute irrégularité dans les enregistrements des opérations figurant sur son compte.
4. Garantir l’exactitude et la mise à jour de ses données.
5. Répondre, en temps et en heure, aux demandes de PECUNPAY.
6. Signer la carte immédiatement si un espace est prévu à cet effet.
7. Garantir la sécurité de l’utilisation et de la disposition de la carte, en particulier, garder secrètes le Numéro d’Identification Personnel et, en général, toute référence de sécurité personnalisée.
8. En cas de perte, de vol, de détournement, d’appropriation frauduleuse ou de contrefaçon de la carte, éteindre/bloquer la carte à partir de l’application mobile correspondant au produit et en informer immédiatement PECUNPAY, par téléphone, via le numéro figurant sur la page web de Pecunpay, ou en écrivant à l’adresse électronique atencionalcliente@pecuniacards.es
9. Détruire ou remettre à PECUNPAY la carte qui aurait expiré ou qui aurait été remplacée, en l’envoyant par courrier ordinaire à la PLATEFORME.

PECUNPAY se réserve le droit de prendre les mesures appropriées en cas de non-respect de l’une de ces obligations.

2.15. OBLIGATIONS DE PECUNPAY

PECUNPAY s’engage à :

1. Annuler les cartes expirées, ainsi que celles signalées comme ayant été détruites, volées ou perdues.
2. Garder secret le Numéro d’Identification Personnel.
3. Informer le TITULAIRE du fonctionnement, de l’état des comptes et des extraits, des opérations effectuées via la carte et répondre à toutes les questions qui pourraient lui être posées, via la PLATEFORME.
4. S’abstenir d’envoyer des instruments de paiement qui n’ont pas été demandés, sauf dans le cas du remplacement d’un instrument de paiement déjà remis à l’utilisateur de services de paiement,
   qui peut être fondé sur l’ajout à l’instrument de paiement de nouvelles fonctionnalités qui n’ont pas été expressément demandées par le titulaire. Cette substitution se fera gratuitement pour le TITULAIRE.
5. Garantir que des moyens adéquats et gratuits soient toujours disponibles pour permettre à l’utilisateur de services de paiement de communiquer en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée du moyen de paiement, ou de son utilisation non autorisée.
6. Veiller en tout temps à ce que des moyens appropriés et gratuits soient disponibles pour permettre à l’utilisateur de services de paiement de demander le déblocage ou le remplacement de l’instrument de paiement, dans le cas où les motifs de blocage de son utilisation auraient cessé.
7. Empêcher toute utilisation de l’instrument de paiement une fois que l’utilisateur a signalé la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de l’instrument de paiement.
8. Le respect de toutes les obligations du TITULAIRE découlant du Contrat.

2.16. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

PECUNPAY sera exonérée de toute responsabilité à l’égard des opérations qui, même contre la volonté de l’initiateur, ont été effectuées suite à un ordre reçu par PECUNPAY, pour l’authentification duquel les exigences de sécurité établies ont été remplies.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

– Authentification : procédure permettant à PECUNPAY de vérifier l’identité de l’utilisateur d’un service de paiement ou la validité de l’utilisation d’un instrument de paiement déterminé, y compris l’utilisation des informations d’identification personnelles de l’utilisateur.

– Authentification forte du client : l’authentification basée sur l’utilisation de deux éléments ou plus, catégorisés comme connaissance (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), possession (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et inhérence (quelque chose qui est l’utilisateur), qui sont indépendants – c’est-à-dire que la violation de l’un ne compromet pas la fiabilité des autres – et conçus de manière à protéger la confidentialité des données d’identification.

L’utilisation du NIP par une personne autre que le TITULAIRE suppose une négligence grave ou, le cas échéant, une fraude de sa part.

PECUNPAY, sans préjudice de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées, sera exonérée de toute responsabilité en cas de négligence de la part de l’une des entreprises, banques et caisses engagées dans la vente de biens ou la fourniture de services, ou en cas d’incidents techniques ou opérationnels dans les distributeurs automatiques.

PECUNPAY restera également à l’écart des incidents et des responsabilités pouvant découler de l’opération réalisée entre l’établissement et le TITULAIRE de la carte.

PECUNPAY exclut de son champ d’application la Politique de Responsabilité Zéro de Visa (Visa Global Zero Liability Policy), se conformant à la réglementation européenne en vigueur en la matière.

En cas d’opérations de paiement non autorisées, le régime de responsabilité du TITULAIRE, réglementé à l’article 46 du Décret royal-loi 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, s’appliquera.

Sur les comptes de PECUNPAY, seuls des soldes en euros peuvent être déposés. En aucun cas, il ne sera possible de déposer des cryptomonnaies, PECUNPAY étant ainsi exonérée de toute responsabilité à cet égard.

En outre, PECUNPAY est à l’écart des relations juridiques pouvant exister entre le TITULAIRE et la PLATEFORME et qui impliquent des opérations de paiement et/ou des débits pouvant être enregistrés sur le compte, au-delà de ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales et Particulières du produit. Par conséquent, PECUNPAY n’est pas responsable des incidents et des responsabilités pouvant découler des relations juridiques susmentionnées entre PLATAFORMA et le PROPRIÉTAIRE.

2.17. REMBOURSEMENT

PECUNPAY remboursera, à tout moment, exclusivement à la demande du TITULAIRE, via la PLATEFORME, la valeur monétaire stockée sur son compte. Dans tous les cas, le TITULAIRE devra adresser à PECUNPAY une demande de remboursement accompagnée de l’original de la carte par l’intermédiaire des canaux prévus à cet effet.

L’argent électronique sera remboursé par défaut par virement bancaire sur le compte fourni par le TITULAIRE à cet effet. De même et au choix du TITULAIRE, il pourra être remboursé par l’émission d’une nouvelle carte d’argent électronique, conformément à la tarification approuvée par PECUNPAY, au nom du TITULAIRE.

Dans les deux cas, le TITULAIRE supportera les frais engendrés par le remboursement et les commissions générées.

2.18. CONSULTATION DES EXTRAITS ET MOUVEMENTS

PECUNPAY est exclusivement responsable de l’exactitude et de l’authenticité des informations concernant les relevés de compte gérés par elle et jamais des informations que toute autre entreprise ou tiers extérieur à PECUNPAY peut fournir au TITULAIRE, par quelque moyen que ce soit, en cas de divergence dans les informations demandées.