CONDITIONS GÉNÉRALES - CARTE DE DÉBIT ET COMPTE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Le présent contrat établit les termes et conditions qui régiront le contrat de compte de monnaie électronique entre PECUNPAY et le TITULAIRE (ci-après, le "Contrat").

La souscription du compte de monnaie électronique est liée à la souscription d'une carte de débit (ci-après, "la Carte"), que l'intéressé accepte de souscrire de manière expresse dans le Contrat signé et ratifié entre les parties.

Les termes et conditions de la Carte seront régis, de même, par les présentes Conditions Générales et Particulières, contenues dans le présent document, sous réserve de modifications ultérieures qui pourraient affecter leur application et validité, lesquelles seront effectuées en accord et en s'adaptant à tout moment à la réglementation en vigueur.

Les parties conviennent que les clauses reprises dans le présent Contrat doivent être considérées comme des conditions générales de la contractation, aux fins indiquées dans la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de la Contractation. De même, elles acceptent que la langue de conclusion du Contrat cadre et de communication durant la relation contractuelle est l'espagnol.

PECUNPAY, en qualité de rédacteur, a informé expressément et préalablement le TITULAIRE, en qualité d'adhérent, de l'existence des Conditions Générales qui figurent dans le présent document.

Le TITULAIRE déclare expressément qu'il connaît les conditions, qu'il les comprend et que, par conséquent, il accepte leur incorporation au Contrat, par la signature de celui-ci. À tout moment de la relation contractuelle, le TITULAIRE qui en fera la demande aura le droit de recevoir sur un support durable les présentes Conditions Générales de la Contractation, lesquelles lui seront fournies par PECUNPAY et seront disponibles pour le TITULAIRE.

Le TITULAIRE déclare qu'il agit en son propre nom et pour son propre compte et s'engage à fournir à PECUNPAY l'information, la documentation et le matériel graphique conformément au cadre réglementaire en vigueur qui pourraient lui être demandés pour le respect des obligations légales de PECUNPAY et de celles acquises par le TITULAIRE. De même, le TITULAIRE garantit la véracité des informations, de la documentation et du matériel graphique fournis à PECUNPAY.

Suite à ce qui précède, et après avoir rempli l'obligation référencée, une fois que le TITULAIRE aura satisfait aux demandes effectuées par PECUNPAY relatives à la fourniture de documentation, d'information et d'annexes et après révision et approbation par PECUNPAY, l'ouverture du compte et l'émission de la Carte seront effectuées, conformément au produit souscrit.

Application préférentielle des conditions contractuelles

Aux fins des dispositions du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière (ci-après, "RD-Loi 19/2018"), et à défaut, dans le Décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires (ci-après, "LGDCU"), sera considéré comme "consommateur" le TITULAIRE personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale, industrielle, métier ou profession. Inversement, sera considéré comme "non-consommateur" le TITULAIRE qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale en souscrivant le présent contrat.

Dans le cas où le TITULAIRE aurait la considération de "non-consommateur" et toujours que la réglementation des services de paiement et le reste de la réglementation applicable le permettent, les accords repris dans les présentes Conditions de Contractation seront d'application préférentielle sur le régime général qui résulterait de ladite réglementation.

1.2.1 Entrée en vigueur

Sans préjudice de la signature du Contrat, celui-ci n'entrera en vigueur que lorsque PECUNPAY confirmera au TITULAIRE que le service a été approuvé, de manière expresse et fiable, n'étant en aucun cas valable et jusqu'à cette confirmation, les droits et obligations souscrits entre les parties et, par conséquent, le lien juridique valable à tous égards.

Au cas où il serait nécessaire de compléter la documentation et/ou les informations fournies par le TITULAIRE, ou bien, de rectifier un défaut ou une erreur, PECUNPAY le communiquera au TITULAIRE de manière expresse via l'adresse électronique fournie par celui-ci ou par tout autre moyen télématique aux fins de notifications mis à la disposition de PECUNPAY.

1.2.2 Durée

Le présent Contrat aura une durée indéterminée (ci-après, "délai initial") - la relation contractuelle commençant le jour où PECUNPAY lui confirmera que son service a été approuvé (clause 1.2.1 "entrée en vigueur")-, sans préjudice de la date d'expiration figurant sur les cartes émises ou sur tout autre moyen de paiement que PECUNPAY mettra à la disposition du TITULAIRE.

1.2.3. Résolution du contrat

Aux fins du présent Contrat, on entend par résolution la fin de celui-ci, supposant un tel fait la finalisation du Contrat quant aux obligations et droits découlant des parties, comme conséquence du droit des parties de demander que le Contrat soit annulé exclusivement dans les circonstances indiquées ci-dessous, y compris la pénalisation qui en découlerait, le cas échéant.

1.2.3.1. Résolution volontaire du contrat demandée par le TITULAIRE

À l'exception des cas où le TITULAIRE aurait souscrit avec PECUNPAY plusieurs produits pour cuya gestion il est nécessaire de maintenir ouvert un compte de monnaie électronique dans les cas déterminés réglementairement sur la base de la réglementation applicable à cet effet, le TITULAIRE pourra, à tout moment, résilier le Contrat, sans avoir à motiver sa résolution pour quelque cause que ce soit, en le notifiant par écrit adressé à PECUNPAY, sans préavis à l'adresse habilitée à cet effet : atencionalcliente@pecuniacards.es.

Dans ce cas, PECUNPAY procédera à l'exécution de l'ordre de résolution du Contrat avant l'expiration de 24 heures à partir de la réception de la demande du TITULAIRE. PECUNPAY remboursera au TITULAIRE le solde restant qu'il aurait, une fois appliquées les commissions et frais correspondants jusqu'à la date de résolution, sans exception.

Si le compte présentait un solde en faveur de PECUNPAY, le TITULAIRE ne pourra résilier le Contrat qu'après paiement dudit solde, ainsi que de ses intérêts, commissions et frais échus applicables et déclare par la signature du présent Contrat son accord exprès. PECUNPAY informera le TITULAIRE au moment de la demande d'annulation du compte de la nécessité de régler les frais en suspens, le cas échéant.

Il est rappelé au TITULAIRE que, dans le cas où il demanderait la résolution du Contrat et l'annulation du/des produit(s) souscrit(s), alors que des opérations de remboursement de solde devant être effectuées en faveur du compte ou de la carte associée à celui-ci sont en attente d'exécution (par exemple, remboursement, demandé par le TITULAIRE, d'un achat effectué par lui dans un Commerce, devant être effectué en faveur de la carte ou du compte via lequel le paiement a été effectué, etc.), le processus de remboursement de ces montants pourrait être rendu difficile. Pour que PECUNPAY puisse procéder au remboursement du solde, le TITULAIRE devra fournir à PECUNPAY, préalablement au remboursement, un certificat de titularité bancaire du compte appartenant au TITULAIRE auquel il souhaite que le montant à rembourser soit transféré, ainsi que toute autre documentation que PECUNPAY pourrait exiger pour son accréditation.

1.2.3.2 Résolution volontaire du contrat demandée par PECUNPAY

De même, PECUNPAY pourra résilier le présent Contrat en le communiquant au TITULAIRE avec un préavis minimum de soixante (60) jours calendaires, sans avoir à en alleguer aucune cause.

1.2.3.3 Résolution pour cause

Chaque partie pourra résilier le présent Contrat, au cas où l'autre partie ne respecterait pas les conditions respectives qui le régissent ou ne paierait pas ses obligations liquides et exigibles en vertu de celui-ci.

De même, PECUNPAY pourra résilier le Contrat, lorsque le TITULAIRE n'aurait pas suffisamment de solde pour satisfaire aux frais correspondants ou, en général, lorsque le TITULAIRE ne respecte pas toute obligation pécuniaire assumée en vertu du présent Contrat ou en vertu d'autres contrats qu'il a avec PECUNPAY, en informant expressément le TITULAIRE.

De plus, il est informé au TITULAIRE que PECUNPAY pourra résilier le Contrat, sans préavis, dans le cas où il existerait des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité de l'instrument de paiement, en raison du manque de documentation demandée par PECUNPAY et non fournie par le TITULAIRE dans le délai requis, la suspicion d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci, pour le respect de ses obligations légales et avec la diligence due à cet effet, en tant qu'entité de monnaie électronique et en matière de prévention de la fraude et du reste de la réglementation applicable.

PECUNPAY remboursera au TITULAIRE le solde restant qu'il aurait, une fois appliquées les commissions et frais correspondants jusqu'à la date de résolution, sans exception.

Aux fins du présent Contrat, on entend par rétractation la faculté du TITULAIRE, lorsqu'il a la qualité de consommateur, d'annuler le Contrat conclu sans avoir à justifier sa décision et sans aucune pénalisation.

LE TITULAIRE disposera d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du Contrat, sans indication des motifs et sans aucune pénalisation applicable de la part de PECUNPAY. En cas de non-exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, celui-ci sera considéré comme expiré et sans effet.

Le délai pour exercer le droit de rétractation commencera à courir à partir du jour suivant l'entrée en vigueur du Contrat. LE TITULAIRE qui exerce le droit de rétractation devra le communiquer à PECUNPAY dans les termes prévus par le Contrat, avant la fin du délai correspondant, par une procédure permettant de laisser une trace de la notification de toute manière admise en Droit. La notification sera considérée comme effectuée dans le délai si elle est faite sur un support papier ou autre support durable, disponible et accessible au destinataire et est envoyée avant l'expiration du délai. Le TITULAIRE pourra exercer son droit de rétractation en s'adressant par communication écrite à l'adresse atencionalcliente@pecuniacards.es ou à l'adresse Avda. de Bruselas Nº35, 28108 – Alcobendas (Madrid) en fournissant la documentation attestant de son identité (DNI ou passeport). De plus, cette communication devra refléter : (i) nom et prénom ; (ii) email d'enregistrement ; (iii) demande de la solicitation ; et (iv) domicile.

Néanmoins, si le TITULAIRE (consommateur) n'avait pas reçu les conditions contractuelles et l'information contractuelle, le délai pour exercer le droit de rétractation commencera à courir le jour suivant où il recevra ladite information.

En vertu de la réglementation applicable, une fois le droit de rétractation exercé par le TITULAIRE, PECUNPAY restituera les sommes qu'elle aurait reçues, le cas échéant, du TITULAIRE, à l'exception de celles qui correspondent à la partie proportionnelle du service fourni. De même, le TITULAIRE restituera les sommes, le cas échéant, perçues de PECUNPAY. La restitution des sommes par les parties sera effectuée dans les meilleurs délais, et en tout cas, dans un délai de 14 jours calendaires.

PECUNPAY pourra suspendre temporairement les services fournis, ainsi que tout moyen de paiement associé à ceux-ci, en conséquence du défaut de paiement du TITULAIRE, pour des motifs de sécurité, pour manque de documentation demandée, ou pour la suspicion de pratiques non autorisées ou frauduleuses du TITULAIRE.

Lorsque les causes ayant motivé la suspension disparaîtront, il procédera à la réactivation du service ou des moyens de paiement, dans le délai établi par la réglementation et conformément aux paramètres opérationnels.

PECUNPAY se réserve le droit de modifier les conditions établies dans le présent Contrat.

Les modifications seront publiées sur la page web de PECUNPAY et, en outre, seront communiquées par PECUNPAY au TITULAIRE par email à l'adresse de courrier électronique correspondante qu'il aura communiquée à cet effet. Néanmoins, les modifications ne seront pas applicables et, par conséquent, n'entreront pas en vigueur avant l'expiration de soixante (60) jours calendaires à compter de l'envoi de la communication correspondante au TITULAIRE (ci-après, "entrée en vigueur des nouvelles conditions").

Durant ce délai, le TITULAIRE pourra annuler son compte de monnaie électronique et sa Carte de manière immédiate et sans aucun frais d'annulation.

Si les nouvelles conditions étaient bénéfiques pour le TITULAIRE, PECUNPAY pourra prévoir leur application automatique après leur publication sur la page web corporative.

Si le TITULAIRE, après avoir pris connaissance des nouvelles conditions, les rejette, il pourra résilier le Contrat en le notifiant à PECUNPAY par les canaux informés dans les présentes Conditions, et selon les dispositions de la section 1.2.3 de ces Conditions Générales. L'opposition aux nouvelles conditions devra être effectuée avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions afin que celles-ci ne lui soient pas applicables. PECUNPAY remboursera au TITULAIRE le solde restant qu'il aurait, une fois appliquées les commissions et frais correspondants jusqu'à la date de résolution.

Il sera considéré que le TITULAIRE a accepté la modification des conditions en question s'il ne communique pas à PECUNPAY sa non-acceptation avant la date proposée d'entrée en vigueur.

PECUNPAY déclare que les fonds déposés sont sauvegardés conformément aux prescriptions légales spécifiées dans l'article 21.1 a) du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

PECUNPAY déclare et s'engage expressément à ce que ces fonds ne soient mélangés à aucun moment avec les fonds d'aucune autre personne physique ou juridique qui ne sont pas des clients des services de paiement au nom desquels ces fonds sont détenus.

Le TITULAIRE est informé que ces fonds sont protégés contre toute réclamation de créanciers de PECUNPAY, même en cas de procédure collective ou d'insolvabilité de PECUNPAY, en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de monnaie électronique et de services de paiement.

De plus, il est informé au TITULAIRE que PECUNPAY a désigné les banques Sabadell (Banco de Sabadell, S.A.), Unicaja (Unicaja Banco S.A.), Inversis (Banco Inversis, S.A.) et Abanca (ABANCA Corporación Bancaria, S.A) comme entités dépositaires des fonds des clients, pour la gestion de ces fonds et le développement de l'activité en tant qu'entité émettrice de monnaie électronique.

La responsabilité ultime de la garde et de l'administration de ces fonds est assumée par PECUNPAY. Néanmoins, PECUNPAY ne répondra pas des dommages ou préjudices qui pourraient découler de situations de procédure collective ou d'insolvabilité de l'entité dépositaire, sauf en cas de négligence ou de manquement aux devoirs de diligence dans sa sélection et sa supervision, conformément aux standards de solvabilité, de réputation et de régulation exigés par la réglementation en vigueur.

Absence de couverture par les systèmes de garantie des dépôts

Conformément à la Loi 21/2011, sur la monnaie électronique, la monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire au sens de la réglementation des entités de crédit, de sorte que les fonds remis à PECUNPAY ne sont pas couverts par les systèmes de garantie des dépôts ni des investissements.

Seront applicables les commissions et frais indiqués dans les Conditions Particulières qui s'appliquent à chacun des différents produits et services souscrits.

Ces commissions et frais, pour chacun des différents produits et services, seront explicitement communiqués dans la brochure tarifaire relative à chaque produit et service qui est en vigueur à chaque moment, étant disponibles sur la page web de PECUNPAY, le cas échéant.

Les communications, notifications et documentation qui doivent être effectuées en vertu du présent Contrat seront réalisées auprès du TITULAIRE à l'adresse et/ou à l'adresse électronique fournis par celui-ci à cet effet.

Les communications à PECUNPAY que le TITULAIRE devra effectuer seront réalisées par courrier électronique à l'adresse : atencionalcliente@pecuniacards.es ou par écrit adressé à l'adresse Avda. de Bruselas Nº35, 28108, Alcobendas (Madrid).

Le TITULAIRE s'oblige à notifier à PECUNPAY les changements de domicile, d'adresse électronique et de téléphone(s) de contact et de toute autre donnée qui différerait de celles fournies en son temps par le TITULAIRE, via les moyens mis à disposition par PECUNPAY, à cet effet, ou par leur mise à jour, devant supporter toute perte qui se produirait en raison de l'envoi d'Information non valide, incorrecte ou inexacte.

Service Client

Au cas où le TITULAIRE aurait besoin d'effectuer tout type de consultation opérationnelle, de communiquer des incidents possibles ou de demander une aide technique liée à l'un des produits et/ou services de PECUNPAY, il pourra prendre contact via l'adresse électronique : atencionalcliente@pecuniacards.es

Service d'Assistance à la Clientèle

Au cas où Le TITULAIRE considérerait que PECUNPAY a manqué à un engagement légal ou contractuellement convenu ou que l'équipe du Service Client n'a pas résolu la consultation/incident communiqué concernant les produits et/ou services fournis, il peut réclamer auprès du Service d'Assistance à la Clientèle de PECUNPAY.

En vertu de ce qui précède, Le TITULAIRE pourra formuler une plainte ou réclamation auprès du Service d'Assistance à la Clientèle de PECUNPAY. À ces effets PECUNPAY met à la disposition du TITULAIRE le formulaire de réclamations/plaintes via la page web de PECUNPAY, néanmoins, il pourra également être demandé à l'adresse électronique servicioatencioncliente@pecuniacards.es. L'écrit devra être présenté dûment rempli via courrier électronique à l'adresse suivante : servicioatencioncliente@pecuniacards.es ou par courrier postal adressé au siège de PECUNPAY, situé Avenida de Bruselas nº35, 28108 – Alcobendas, Madrid.

Pour la présentation de la plainte ou réclamation Le TITULAIRE aura un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il aurait eu connaissance des faits objet de la plainte ou réclamation, n'étant pas admises les réclamations sur des faits ayant dépassé le délai indiqué.

PECUNPAY dispose d'un délai maximum de 15 jours ouvrables pour résoudre les réclamations sur les services de paiement, à compter de la présentation de la plainte ou réclamation. De manière exceptionnelle, dans le cas où PECUNPAY ne pourrait pas émettre une réponse dans le délai indiqué pour des causes étrangères à sa volonté, elle enverra une réponse provisoire indiquant les motifs du retard de la réponse et le délai dans lequel la réponse définitive sera reçue. En tout cas, le délai pour l'émission de la réponse définitive n'excédera pas un mois.

Il est informé que PECUNPAY n'est adhérée à aucune Commission Arbitrale de la Consommation.

Finalement, il est informé au TITULAIRE qu'en cas de désaccord avec la résolution ou si le délai indiqué dans le paragraphe précédent est écoulé sans qu'aucune décision n'ait été émise par PECUNPAY, il pourra formuler une réclamation auprès du Service des Réclamations de la Banque d'Espagne : Banco de España (Département de Conduite des Entités). C/ Alcalá, 48, 28014, Madrid. https://clientebancario.bde.es/pcb/es/.

Néanmoins, dans le cas où le TITULAIRE aurait la qualité de consommateur, il ne pourra pas recourir audit Service des Réclamations de la Banque d'Espagne si le délai de plus d' (1) an s'est écoulé depuis la date de présentation de la réclamation ou plainte auprès du Service d'Assistance à la Clientèle de PECUNPAY.

La présente clause est rédigée conformément à ce qui est prévu dans le Règlement du Défenseur du Client de PECUNPAY, qui est à la disposition des TITULAIRES sur la page web corporative.

Le TITULAIRE autorise PECUNPAY à enregistrer par des moyens magnétiques, informatiques, électroniques, ou via d'autres moyens, toutes les données, consultations, circonstances des contrats et opérations qu'il effectue via l'un quelconque des services non présenciels. Le TITULAIRE pourra demander à PECUNPAY copie de ceux-ci.

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, "RGPD"), ainsi que de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (ci-après, "LOPDGDD"), et du reste de la réglementation applicable, il vous est informé que PECUNIA CARDS E.D.E., S.L.U, avec NIF B86972346 et dont le siège social est situé Avenida de Bruselas Nº 35, 28108 - Alcobendas, (Madrid) est le responsable du traitement de vos données personnelles.

PECUNPAY a nommé un Délégué à la Protection des Données, qui vous assistera pour répondre à toute question relative au traitement de vos données personnelles et à l'exercice de vos droits. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données pour lui faire part de vos suggestions, consultations, doutes ou réclamations via l'adresse : datosdpo@minsait.com.

De même, il vous est informé que vos données personnelles (données d'identification, données relatives aux caractéristiques personnelles, données économiques et financières, transactions, données liées à l'activité professionnelle et aux affaires, données associées au produit et/ou services souscrits, ainsi que données liées aux consultations et communications échangées avec PECUNPAY) seront incluses dans les activités de traitement de PECUNIA CARDS EDE S.L.U. (PECUNPAY), et traitées dans le but de gérer le service souscrit par le TITULAIRE, le respect de la relation contractuelle, l'examen et la vérification des données personnelles, l'identification et la gestion de la documentation de diligence raisonnable, l'élaboration et la gestion de programmes de fidélisation, la notification de tout type d'incident qui pourrait survenir durant la relation contractuelle, la communication de modifications possibles dans les conditions du Contrat et, en général, celles qui affectent l'utilisation du Compte et de la Carte, ainsi que l'envoi d'informations commerciales concernant des produits et/ou services de PECUNPAY qui sont similaires à ceux déjà souscrits et qui pourraient vous intéresser -et sans qu'il y ait d'opposition du TITULAIRE-, étant légitimés pour cela sur la base de l'exécution du Contrat, du respect des obligations légales et de l'intérêt légitime du responsable. De même, afin de réaliser le processus d'inscription et l'identification complète du TITULAIRE, le traitement de ses données pourra affecter des catégories spéciales de données (données biométriques) reprises dans l'article 9 du RGPD, pour quoi, et en tout cas avant son traitement, il sera informé et il sera nécessaire d'obtenir son consentement préalable et exprès.

Il est informé au TITULAIRE que PECUNPAY traitera et conservera ses données personnelles pendant le temps nécessaire pour remplir les finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou pour respecter les obligations légales.

Vos données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et, postérieurement, pendant le temps nécessaire au respect des obligations légales qui incombent à PECUNPAY et jusqu'à la prescription des responsabilités légales possibles. En vertu de ce qui précède, une fois la relation contractuelle terminée, vos données seront conservées, dûment bloquées, pendant les délais légalement exigés en application de la réglementation applicable, en particulier, pendant le délai de 10 ans établi dans la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Passé ce délai, vos données seront éliminées de manière sûre et définitive, sauf s'il existait une autre obligation légale imposant un délai de conservation supérieur.

Communication des données

Vos données pourront être cédées à des tiers, tels que des entités liées au secteur financier et des entités de traitement de cartes bancaires, dans le but de gérer l'opération de nos terminaux, ainsi que pour gérer l'opération d'authentification sécurisée des clients. Également, vos données pourront être accessibles par des prestataires de services tiers de PECUNPAY, avec lesquels PECUNPAY a formalisé l'accord pertinent de traitement de données personnelles, garantissant un traitement légitime et sûr de celles-ci, tels que des cabinets de conseil, des entités de vérification de données personnelles, des prestataires de services technologiques externes et similaires, lorsque cela sera nécessaire pour la gestion de la contractation.

De même, vos données pourront être communiquées à des autorités et organismes publics, des autorités officielles et des organes judiciaires ou des corps et forces de sécurité publiques pour le respect d'obligations légales et aux fins de contraindre au respect des obligations contractées, toujours dans le cadre des fonctions que ces autorités ont légalement confiées, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette communication pourra être réalisée à des autorités et organismes officiels d'autres pays situés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union Européenne (ci-après, "UE") et de l'Espace Économique Européen (ci-après, "EEE"), en application de ce qui est indiqué précédemment.

Dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier d'offres et promotions auxquelles vous avez accès par l'utilisation de nos services, vos données pourront être cédées à l'entité avec laquelle PECUNPAY formalisera l'accord pour l'offre de ladite offre et/ou service concret dont vous souhaitez bénéficier. Cette cession sera réalisée dans le but de gérer l'accès, la jouissance et/ou la prestation de l'offre, de la promotion et/ou du service. Ladite cession sera réalisée uniquement lorsque le TITULAIRE aura sollicité ou accepté de participer à l'offre ou de bénéficier du service correspondant, constituant ainsi le consentement de la personne concernée la base juridique qui légitime cette communication. En tout cas, vous serez préalablement informé de l'identité de l'entité destinataire de vos données et des détails essentiels du traitement correspondant.

PECUNPAY pourra vérifier l'information fournie par le TITULAIRE, évaluer ses opérations et vériver sa solvabilité. Pour cela, elle est habilitée à recueillir, communiquer, demander et échanger des informations sur l'état de ses comptes avec d'autres fichiers de solvabilité ou registres publics, avec des entités financières, des entreprises d'évaluation de crédit et de prévention de la fraude, ainsi qu'avec la Banque d'Espagne. PECUNPAY pourra les consulter périodiquement. Ces démarches sont nécessaires pour PECUNPAY dans le but d'effectuer les consultations pertinentes pour respecter son obligation d'analyse en matière de fraude, de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le TITULAIRE sera responsable de la véracité et de l'exactitude de toutes les données personnelles qu'il fournira à PECUNPAY. De même, PECUNPAY vous informe qu'elle a souscrit un accord de coresponsabilité avec l'entité DOWJONES, dans le but de réaliser l'analyse de votre information fournie dans le processus de contractation, en concret de l'information incluse dans votre KYC (Know Your Customer), pour le respect des obligations légales de PECUNPAY en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Information sur les décisions automatisées

PECUNPAY vous informe de la possibilité que vos données personnelles fassent l'objet de décisions automatisées, liées au blocage automatique du processus d'inscription, ou au blocage automatique de l'opération du compte et de la Carte enregistrée, en concret lorsque : (i) le TITULAIRE ne remplit pas toutes les données personnelles requises dans le KYC ; (ii) la comparaison des données fournies dans le KYC indique que le TITULAIRE figure dans une liste qui ne permet pas de procéder à la souscription de la carte ; (iii) le procédure KYC n'a pas été surmontée de manière satisfaisante ; (iv) le TITULAIRE ne fournit pas l'information supplémentaire demandée par PECUNPAY dans le délai requis ou (v) il existe des suspicions de fraude dans l'utilisation de la carte.

Exercice des droits et réclamations auprès de l'Autorité de Protection des Données (Agence Espagnole de Protection des Données "AEPD")

Vous pourrez exercer les droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition à la prise de décisions automatisées, ainsi que retirer le consentement accordé, lorsque cela est applicable, en vous adressant par écrit au Délégué à la Protection des Données de PECUNPAY, par courrier postal à Avda. de Bruselas Nº35, 28108, Alcobendas (Madrid) ; ou par courrier électronique à datosdpo@minsait.com. En tout cas, vous devrez justifier de votre identité par photocopie de votre DNI/NIF.

Au cas où vous considéreriez que vos droits n'ont pas été correctement pris en compte ou considéreriez que PECUNPAY a manqué à ses obligations en matière de protection des données personnelles, vous avez le droit de présenter une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (https://www.agpd.es)

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données de PECUNPAY, disponible sur la page web corporative.

PECUNPAY, en sa qualité d'Établissement de Monnaie Électronique, est soumise à la réglementation en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en particulier, à la Loi 10/2010 du 28 avril, de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et sa réglementation de développement, ainsi que le reste de la réglementation qui lui est applicable.

Le TITULAIRE est informé des obligations légales exigibles de PECUNPAY en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant l'identification du TITULAIRE et de la titularité réelle, la structure actionnariale ou de contrôle dans le cas où le TITULAIRE serait une personne morale, les activités économiques, professionnelles ou commerciales, l'origine des fonds, ainsi que de l'exigence d'appliquer les mesures de diligence raisonnable établies à chaque moment par la législation en vigueur, entre autres celles qui sont en relation avec la connaissance et le suivi continu de la relation d'affaires.

En application desdites obligations, le TITULAIRE s'engage à fournir toute l'information qui permette à PECUNPAY de vérifier l'information indiquée dans le paragraphe précédent, ainsi qu'à la maintenir à jour pendant la durée de la relation contractuelle, devant le TITULAIRE fournir, en temps et en forme, toute l'information et la documentation, qui à chaque moment pourraient lui être demandées par PECUNPAY pour le respect des obligations précitées.

Dans le cas où le TITULAIRE serait une personne physique, et sauf manifestation contraire de celui-ci, le TITULAIRE déclare expressément qu'il agit face à PECUNPAY en son propre nom et pour son propre compte, se reconnaissant, à tous égards, comme le TITULAIRE RÉEL de sa relation avec PECUNPAY.

À ces effets, de plus, le TITULAIRE accepte expressément d'assumer les obligations, autorisations et mesures suivantes découlant de l'application de la réglementation de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

Le TITULAIRE autorise PECUNPAY à demander à toute entité – qu'elle soit publique ou privée – des informations sur l'identité ou l'activité développée par le TITULAIRE ;

Le TITULAIRE devra notifier, sans délai, à PECUNPAY toute variation qui se produirait dans son identification, dans l'identification de la titularité réelle, la structure actionnariale ou de contrôle, ainsi que les activités économiques, professionnelles ou commerciales développées ;

Le TITULAIRE accepte que, en cas de ne pas répondre correctement aux demandes effectuées par PECUNPAY pour le respect des obligations établies en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou si des risques liés à la réglementation de référence sont constatés, PECUNPAY se réserve le droit de bloquer l'opération de la/des carte(s) et de résilier la relation contractuelle qui lie les parties de manière immédiate et sans informer préalablement le TITULAIRE, conformément à ses procédures internes et à la réglementation applicable.

Au cas où les autorités compétentes requerraient des informations sur le TITULAIRE ou des opérations réalisées par celui-ci en vertu de la réglementation en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, PECUNPAY est habilitée à fournir ladite information lorsque cela est légalement applicable, sans nécessité de communication au TITULAIRE, pour le respect de ses obligations légales.

De même, en application du Décret Royal 304/2014, du 5 mai, approuvant le Règlement de la Loi 10/2010, du 28 avril, de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il est informé que les données du TITULAIRE, du représentant et des autorisés pourront être cédées au Fichier des Titularités Financières.

Le présent Contrat sera interprété et exécuté selon ses propres termes et, pour ce qui n'est pas prévu, il sera régi par la législation espagnole en la matière, les obligations et responsabilités des parties s'ajustant à celle-ci.

Les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux de Madrid Capital pour toute question relative à l'interprétation, l'exécution ou l'exécution du présent Contrat, avec renonciation expresse à tout for qui pourrait leur correspondre, sauf si le TITULAIRE avait la qualité de consommateur, auquel cas s'appliqueront les règles sur la détermination de la compétence réglementées dans la législation en vigueur étant donné que l'article 29 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information (LSSI) établit une présomption qui consiste en ce qui suit :

"Les contrats conclus par voie électronique auxquels intervient en tant que partie un consommateur seront présumés conclus au lieu où celui-ci a sa résidence habituelle.

Les contrats électroniques entre entrepreneurs ou professionnels, à défaut d'accord entre les parties, seront présumés conclus au lieu où est établi le prestataire de services."

Parallèlement l'article 54 LEC établit que :

"2º. Ne sera pas valide la soumission expresse contenue dans des contrats d'adhésion, ou qui contiennent des conditions générales imposées par une des parties, ou qui ont été conclus avec des consommateurs ou usagers." en corrélation le tout avec le Décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et autres lois complémentaires ("TRLGDCU").

Le présent Contrat a pour objet de réglementer l'ouverture d'un compte de monnaie électronique (ci-après, "le Compte"), chez PECUNPAY, au nom du TITULAIRE, qui est lié à une Carte.

Le compte est associé à la Carte et à d'autres supports électroniques, de sorte que toute opération, réalisée par l'intermédiaire de tels moyens, sera reflétée dans le Compte.

La carte PECUNPAY, sous ses différentes modalités, physique ou virtuelle, (ci-après, "la Carte") est une carte MASTERCARD/VISA de débit, qui permet au TITULAIRE d'initier des ordres de paiement pour obtenir des biens et services professionnels dans les établissements physiques qui acceptent les cartes MASTERCARD/VISA et disposent, en outre, d'un dispositif Terminal Point de Vente (TPV).

De même, cette carte permet au TITULAIRE d'effectuer des achats via internet, à condition que le site web auquel il accède admette ce moyen de paiement, auquel cas, il sera soumis aux conditions établies sur celui-ci.

Également, la Carte permettra d'effectuer toutes autres opérations que PECUNPAY mettra à la disposition du TITULAIRE, après connaissance expresse et accord de celui-ci.

Le solde de la carte ne générera, en aucun cas, des intérêts ou tout autre type de rémunération en faveur du TITULAIRE.

Champ géographique

Tant pour l'ouverture du compte de monnaie électronique que pour l'émission de la Carte par PECUNPAY le TITULAIRE, devra avoir la condition de résident d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen (ci-après, "EEE"), le TITULAIRE pouvant en faire usage, de manière générale dans tout pays tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'EEE. Néanmoins, PECUNPAY pourra étendre ce champ géographique à des citoyens non résidents dans l'EEE à condition qu'ils remplissent les exigences légales et de conformité réglementaire établies par la législation espagnole et européenne.

De même, il est informé que PECUNPAY pourra restreindre, limiter ou bloquer l'utilisation de la Carte et des services associés dans certains pays ou régions, en application de la réglementation applicable en matière de sanctions internationales, de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et du reste de la réglementation applicable, et/ou pour des raisons de sécurité.

La Carte émise est la propriété exclusive de PECUNPAY et devra être restituée à PECUNPAY en cas d'annulation, d'expiration ou lorsque PECUNPAY le demandera. Le TITULAIRE du Compte et de la Carte sera une personne physique ou morale, dont l'identité devra figurer sur le Compte et la Carte eux-mêmes, ce qui signifie qu'il a le droit de l'utiliser.

Le TITULAIRE autorise PECUNPAY à ouvrir un Compte, ainsi qu'à émettre une Carte liée au Compte mentionné et assignée au nom du TITULAIRE.

Si le TITULAIRE sollicitait des cartes supplémentaires, chaque Carte pourra être associée au même compte ou à un compte distinct selon le modèle opérationnel du programme auquel le TITULAIRE est inscrit. La demande par le TITULAIRE d'une ou plusieurs cartes supplémentaires supposera le consentement de celui-ci en relation avec les frais que PECUNPAY effectuera sur son Compte comme conséquence des transactions et retraits effectués avec lesdites cartes supplémentaires.

La Carte aura une validité limitée jusqu'à la date d'expiration figurant sur la Carte elle-même.

En cas d'annulation du Compte avant ladite date, la Carte cessera d'être opérationnelle à partir du moment où ladite annulation se produira, sa validité étant liée à celle du compte associé.

Une fois la Carte demandée par le TITULAIRE et après avoir surmonté les vérifications internes de sécurité, la Carte sera émise et envoyée au TITULAIRE dans un délai estimé allant jusqu'à 10 jours ouvrables.

La Carte renouvelée sera émise avec un nouveau numéro de carte, qui maintiendra la même relation avec le compte d'origine et, par conséquent, maintiendra ses conditions d'utilisation et son solde disponible.

Sans préjudice de ce qui précède, PECUNPAY se réserve le droit d'annuler ou de modifier la date d'expiration des cartes durant leur période de validité, ainsi que la faculté de ne pas procéder à leur renouvellement une fois la date d'échéance atteinte. En tel cas, le TITULAIRE perdra tous les droits relatifs à l'utilisation de la Carte, et PECUNPAY le notifiera par communication expresse via les canaux habituels.

Pour l'utilisation de la carte par le TITULAIRE, celui-ci pourra établir une limite du montant, au-delà de laquelle il ne sera pas possible de disposer, sans son autorisation expresse. De même, sur demande du TITULAIRE à PECUNPAY, il pourra être établi des limites dans l'utilisation de la carte pour des périodes déterminées (jours).

Ces limites ne pourront pas être supérieures aux limites établies par PECUNPAY, à chaque moment.

Le montant total maximum des opérations qui pourront être effectuées à chaque moment sera déterminé par la quantité disponible dans le compte, sauf s'il existe d'autres limites plus restrictives établies par PECUNPAY pour certaines opérations pour des raisons opérationnelles ou de contrôle et de sécurité. Également s'appliqueront les limites de retrait d'espèces établies dans les distributeurs automatiques, les limites par transaction dans les commerces et, de même manière, les retraits et dépôts en espèces par le réseau privé seront limités.

PECUNPAY se réserve le droit de bloquer l'utilisation d'un instrument de paiement et de compte pour des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité de l'instrument de paiement, la suspicion d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. PECUNPAY informera le TITULAIRE du blocage de l'instrument de paiement à l'adresse électronique fournie par le TITULAIRE pour recevoir les notifications. Cette communication se produira avant le blocage et, si cela n'est pas possible, immédiatement après celui-ci, à moins que la communication de telle information ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou ne soit contraire à toute autre disposition réglementaire.

PECUNPAY débloquera l'instrument de paiement ou le remplacera par un autre nouveau, une fois que les motifs pour bloquer son utilisation auront cessé d'exister.

L'utilisation du Compte et de la Carte se fera conformément aux instructions d'usage établies par PECUNPAY dans ce Contrat et sur sa propre page web, sans préjudice de la faculté que PECUNPAY détient de modifier de telles instructions d'usage, conformément à ce qui est stipulé dans la Clause 1.5.

Chaque opération sera enregistrée par PECUNPAY et le TITULAIRE pourra accéder à telle information via la page web et l'application mobile correspondante à chaque produit.

L'information relative aux termes et conditions applicables aux services et opérations de paiement sera gratuite pour le TITULAIRE et se trouvera accessible pour celui-ci via l'espace client qui sera mis à sa disposition.

Néanmoins, tout type d'information supplémentaire ou distincte, qui serait sollicitée par le TITULAIRE, générera une dépense qui lui sera liquidée selon les tarifs de PECUNPAY. De même, PECUNPAY pourra, en outre, répercuter au TITULAIRE les dépenses occasionnées par la résolution du Contrat, par la révocation d'ordres de paiement et celles dérivées de la récupération de fonds pour des opérations de paiement exécutées avec un identifiant unique incorrect qui dans chaque cas seront prévues dans les tarifs de PECUNPAY.

Le TITULAIRE autorise expressément PECUNPAY à inscrire dans le compte de paiement les opérations effectuées par le TITULAIRE.

En relation avec les opérations réalisées avec carte, la validité du retrait effectué sera présumée conformément à la facture, reçu de terminal de paiement, terminaux électroniques d'enregistrement et/ou d'autorisation d'opérations, lecture de sa bande magnétique ou puce électronique ou tout autre moyen d'identification établi dans les conditions d'usage de la carte, même lorsque l'exhibition de son document national d'identité, Numéro d'Identification Personnel ou signature n'est pas requise. Les mêmes conséquences seront applicables pour le cas des ventes non présentielles (Internet).

L'utilisation effective de la carte sera présumée par le simple enregistrement de la transaction dans les archives informatiques de PECUNPAY.

Les opérations de paiement seront considérées autorisées lorsque le TITULAIRE aura donné le consentement pour leur exécution. Il sera entendu que le TITULAIRE a consenti à l'opération, lorsque celle-ci aura été effectuée par l'un quelconque des canaux prévus par PECUNPAY, parmi lesquels se trouvent ; toute utilisation de sa carte, numéro de carte ou code PIN, sans caractère restrictif.

Seront admis comme débits du compte tous ceux qui sont dûment autorisés par le TITULAIRE de celui-ci ou sont à la charge de celui-ci.

Le TITULAIRE ne pourra pas révoquer un ordre de paiement après qu'il ait été reçu par PECUNPAY. Néanmoins, le TITULAIRE pourra retirer le consentement à tout moment antérieur à la date d'irrévocabilité à laquelle se réfèrent les articles 36 et 52 du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

Néanmoins, si le TITULAIRE n'avait pas la condition de consommateur ou microentreprise dans les termes spécifiés dans le Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, il ne pourra pas retirer le consentement.

Un ordre de paiement sera considéré reçu par PECUNPAY au moment où le TITULAIRE aura donné son consentement valide pour son exécution et ledit ordre aura été effectivement reçu par PECUNPAY dans ses horaires de traitement.

Si l'ordre est reçu un jour non ouvrable ou en dehors de l'horaire de coupure établi, il sera considéré reçu le jour ouvrable suivant. PECUNPAY informera le TITULAIRE sur l'horaire de coupure applicable dans ses canaux officiels.

Le compte du TITULAIRE ne sera pas débité avant la réception de l'ordre de paiement.

Si le TITULAIRE et PECUNPAY conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commence à une date spécifique ou à la fin d'une période déterminée, ou bien le jour où le TITULAIRE aura mis des fonds à la disposition de PECUNPAY, le moment de réception sera considéré comme étant le jour convenu. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable pour PECUNPAY, l'ordre de paiement sera considéré reçu le jour ouvrable suivant.

En relation avec les ordres de paiement initiés via carte, PECUNPAY recevra l'ordre de paiement le même jour où ils seront réalisés par son TITULAIRE, ils seront exécutés immédiatement à partir du moment de leur réception. Néanmoins, dans certains établissements (par exemple autoroutes, parcmètres, etc.), les ordres de paiement exécutés pourront être débités sur le compte associé à la carte postérieurement à la date de leur exécution.

PECUNPAY créditera sur le compte du TITULAIRE le montant total de l'opération reçue en sa faveur. Néanmoins, PECUNPAY pourra déduire ses dépenses du montant transféré avant son crédit sur le Compte.

a) Dans les opérations de paiement en euros, ainsi que dans les opérations de paiement nationales dans la monnaie d'un État Membre de l'Union Européenne ne faisant pas partie de la zone euro, et également, en ce qui concerne les opérations de paiement qui n'impliquent qu'une conversion de monnaie entre l'euro et la monnaie d'un État membre ne faisant pas partie de la Zone euro, à condition que la conversion correspondante soit effectuée dans l'État membre ne faisant pas partie de la zone euro et, dans le cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier soit réalisé en euros, s'appliqueront les règles suivantes relatives au délai maximum d'exécution des opérations de paiement :

Lorsque PECUNPAY sera le prestataire de services de paiement de l'ordonnateur, après le moment de réception de l'ordre, elle s'assurera que le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, au maximum, à la fin du jour ouvrable suivant.

b) Pour les opérations de paiement non envisagées dans la lettre précédente, PECUNPAY pourra étendre le délai d'exécution de l'opération qui, en tout cas, n'excédera pas quatre jours ouvrables à compter du moment de la réception de l'ordre de paiement.

La date de valeur du débit sur le compte du TITULAIRE ordonnateur de l'opération, ne sera pas antérieure au jour ouvrable où le montant de l'opération de paiement sera débité sur ledit compte.

La date de valeur du crédit sur le compte du bénéficiaire, ne sera pas postérieure au jour ouvrable où le montant de l'opération de paiement sera crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Le TITULAIRE obtiendra la rectification par PECUNPAY d'une opération de paiement non autorisée ou exécutée incorrectement, uniquement si le TITULAIRE le communique sans délai injustifié, dès qu'il aura connaissance de l'une quelconque desdites opérations qui fait l'objet de réclamation, même celles couvertes par la section 2.6.8. du présent document, et, en tout cas, dans un délai maximum de treize (13) mois comptés à partir de la date du débit.

Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur ni une microentreprise dans les termes établis dans le Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, le délai indiqué dans le délai maximum pour l'obtention de la rectification d'une opération de paiement non autorisée ou exécutée incorrectement uniquement si l'utilisateur de services de paiement le communique sans délai injustifié, dès qu'il aura connaissance de l'une quelconque desdites opérations auxquelles il est fait allusion dans le paragraphe précédent, sera de 10 jours calendaires.

Les délais pour la notification établis dans le paragraphe précédent ne s'appliqueront pas lorsque PECUNPAY ne lui aura pas fourni ni mis à sa disposition l'information sur l'opération de paiement.

L'Identifiant unique est la combinaison de lettres, chiffres ou signes assignée par PECUNPAY au TITULAIRE pour l'identification non équivoque de celui-ci ou de son compte ou carte de paiement dans une opération de paiement.

À ces effets :

a) L'Identifiant Unique du Titulaire pour l'identification de son compte, sera l'IBAN (International Bank Account Number) ;

b) L'Identifiant Unique du Titulaire pour l'identification de sa carte, sera la numération de la carte (PAN).

Lorsqu'un ordre de paiement sera exécuté conformément à l'identifiant unique, il sera considéré correctement exécuté en relation avec le bénéficiaire spécifié dans ledit identifiant.

Si l'identifiant unique fourni par le TITULAIRE est incorrect, PECUNPAY ne sera pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de l'opération de paiement.

Lorsqu'un ordre de paiement n'est pas exécuté ou est exécuté défectueusement, PECUNPAY agira conformément aux dispositions de l'article 60 du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

Cet article établit que, si une opération de paiement n'est pas exécutée ou est exécutée de manière incorrecte, le prestataire de services de paiement est responsable de corriger la situation et de restituer à l'utilisateur le montant correspondant, rétablissant le compte à l'état dans lequel il se trouverait si l'opération s'était correctement réalisée. De plus, dans les cas de retard injustifié dans l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire doit s'assurer que la date de valeur du crédit ne soit pas postérieure à celle qui aurait correspondu si l'opération avait été exécutée correctement.

Si une opération de paiement non autorisée réalisée avec la Carte est exécutée, PECUNPAY remboursera le montant de manière immédiate et, en tout cas, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant à celui où elle aura détecté ou lui aura notifié l'opération. Ce remboursement ne s'appliquera pas si PECUNPAY a des motifs raisonnables de suspecter une fraude ou une négligence grave de la part du TITULAIRE, auquel cas elle pourra retenir le remboursement pendant que l'enquête pertinente est réalisée.

Le TITULAIRE de la Carte pourra être responsable, jusqu'à une limite maximum de cinquante (50) euros, des pertes dérivées d'opérations non autorisées réalisées avec un instrument de paiement égaré, soustrait ou utilisé indûment, sauf s'il ne lui avait pas été raisonnablement possible de détecter sa perte, vol ou usage abusif avant le paiement, ou si ce fait était attribuable à l'action ou l'omission de PECUNPAY ou de ses employés.

Le TITULAIRE sera pleinement responsable de toutes les pertes dans le cas où il aurait agi de manière frauduleuse ou avec négligence grave, ou s'il a délibérément manqué à l'une des obligations établies dans les présents Termes et Conditions.

Le TITULAIRE devra communiquer à PECUNPAY sans délai injustifié toute opération de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée, ainsi que toute erreur ou irrégularité détectée.

Ladite notification devra être réalisée à atencionalcliente@pecuniacards.es en indiquant la référence de l'opération, la date du crédit ou débit et le numéro de compte affecté.

Les réclamations ne seront pas admises après treize (13) mois à partir de la date de débit ou crédit correspondante.

Une fois vérifiée l'absence d'autorisation, PECUNPAY procédera à la correction immédiate de l'opération.

Le TITULAIRE devra satisfaire, préalablement, la quantité suffisante au montant rechargé. Les comptes pourront être rechargés autant de fois que souhaité jusqu'à la limite assignée par le TITULAIRE ou par PECUNPAY.

Le TITULAIRE pourra recharger le compte via les canaux suivants, lorsqu'ils seront habilités dans l'offre souscrite :

1. Dans l'application mobile correspondante à chaque produit, par TPV de rechargement (Virtuel).

2. Par virement bancaire.

3. Par tout autre procédé qui pourrait être établi par PECUNPAY.

Le retrait d'espèces du compte impliquera, d'une part, la transformation préalable de la monnaie électronique du compte en argent liquide et, d'autre part, l'inscription pertinente dans le compte du TITULAIRE.

Le compte ne pourra pas refléter un solde négatif dérivé des opérations effectuées par le TITULAIRE, de sorte qu'il sera obligé d'avoir le solde suffisant pour chaque opération qu'il sollicitera.

Si pour quelque motif (à titre énonciatif, mais non limitatif, une erreur technique imputable à PECUNPAY ou à l'un quelconque de ses prestataires externes) le TITULAIRE a un solde négatif sur son compte, celui-ci accepte de recharger immédiatement le compte en quantité suffisante pour satisfaire les obligations économiques dérivées du Contrat.

Si le TITULAIRE ne procède pas à régulariser le solde négatif et sans préjudice du droit de PECUNPAY de résilier le Contrat conformément à la Clause 1.2.3 :

1. PECUNPAY pourra initier une procédure de retour de débit pour toute transaction spécifique conduisant à ce que son compte ait un solde négatif ;

2. PECUNPAY pourra adopter les mesures qu'elle considérera pertinentes pour réclamer la dette extrajudiciairement ou judiciairement. Le TITULAIRE sera obligé de satisfaire et d'indemniser PECUNPAY de tous les dommages, préjudices, dépenses de toute nature (incluant les frais de justice) générés à PECUNPAY par le non-respect du Contrat ou par les démarches que PECUNPAY aura effectuées pour le recouvrement du crédit. À titre exemplatif, mais non limitatif, le TITULAIRE sera obligé de supporter : les dépenses dérivées des actions que PECUNPAY réalisera et qui auront pour objet la réclamation de la dette (mises en demeure de paiement par courrier, téléphone, notariales ou autres moyens), ainsi que celles dérivées des procédures judiciaires ou extrajudiciaires (honoraires d'avocats, droits tarifaires d'Avoué, etc.).

Le TITULAIRE pourra consulter le solde disponible du compte sur la page web, dans la section "espace client", dans l'Application mobile correspondante à chaque produit, ainsi que par SMS lorsque cela est activé.

Aucun commerce ou établissement ne pourra l'informer sur le solde de son compte.

De même, la consultation du solde n'est pas disponible dans les distributeurs automatiques de billets.

LE TITULAIRE accepte de coopérer avec toutes les demandes que réalisera PECUNPAY ou l'un quelconque de ses prestataires de services externes en son nom en relation avec son compte pour identifier ou authentifier son identité ou valider ses sources de financement ou transactions. Cela peut inclure, entre autres, demander des informations supplémentaires qui permettent à PECUNPAY de l'identifier de manière raisonnable, même exiger qu'il prenne des mesures pour confirmer la propriété de son numéro de téléphone ou de ses instruments de paiement ou vérifier ses informations auprès de bases de données tierces ou via d'autres sources.

PECUNPAY se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès à son compte et/ou aux Services de paiement dans le cas où elle ne pourrait pas obtenir ou vérifier lesdites informations ou qu'il ne remplirait pas ses demandes selon ce qui est établi au paragraphe précédent.

PECUNPAY peut vérifier, de manière confidentielle, l'information que lui fournit le TITULAIRE ou obtenir des informations sur celui-ci ou par l'intermédiaire de tiers depuis des bases de données sécurisées. Le TITULAIRE confirme qu'il donne son consentement à PECUNPAY ou à un tiers en son nom pour réaliser lesdites vérifications.

LE TITULAIRE doit s'assurer que l'information dans son compte soit toujours précise et à jour. Si à tout moment PECUNPAY croit que ses informations sont obsolètes ou inexactes, elle peut communiquer avec le TITULAIRE et demander plus d'informations ou solliciter qu'il refasse le processus de vérification. PECUNPAY ne sera pas responsable d'aucune perte qui surviendrait de son défaut de maintien des informations à jour.

L'ouverture du compte de monnaie électronique et l'émission de cartes associées sont strictement réservées aux personnes physiques majeures de 18 ans et aux personnes morales dûment constituées conformément à la législation applicable.

Le TITULAIRE déclare et garantit qu'il remplit cet exigence d'âge. Dans le cas où le TITULAIRE serait une personne morale, le représentant déclare qu'il dispose des facultés nécessaires pour la formalisation du présent Contrat. En cas de détection que le Compte a été ouvert ou la Carte a été émise en faveur d'un mineur, PECUNPAY pourra procéder à l'annulation immédiate du contrat et des services associés, sans préjudice des actions légales qui pourraient en découler. De plus, PECUNPAY, ne sera pas responsable du non-respect de cette obligation dans la mesure où elle aura observé les précautions légalement exigibles pour vérifier l'identité et les circonstances du TITULAIRE.

Pour le débit des sommes dérivées de l'utilisation de la carte à l'étranger, sera appliqué le change en euros sur la devise du pays d'origine de la transaction correspondant au jour où PECUNPAY aura satisfait le montant de l'opération.

Le change en euros sur la devise sera majoré des commissions que PECUNPAY aura établies pour les opérations effectuées à l'étranger.

Le TITULAIRE se soumettra à la législation en vigueur par laquelle sont réglementées les limites fixées par les autorités monétaires compétentes pour les dépenses à l'étranger, ainsi que le régime sur le contrôle des changes et sur les déclarations qu'il serait obligé de réaliser. Le TITULAIRE répondra du non-respect de ladite réglementation, ne pouvant être imputée aucune responsabilité à PECUNPAY. Les dépenses réalisées, le cas échéant, devront être justifiées par le TITULAIRE auprès des autorités qui les requièrent, sans que non plus ne puisse être imputée aucune responsabilité à PECUNPAY pour le non-respect du TITULAIRE.

2.13.1 Exigences d'authentification

Conformément à ce qui est établi dans la Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (PSD2) et le Règlement Délégué (UE) 2018/389, PECUNPAY met en œuvre des mécanismes d'Authentification Renforcée du Client (Strong Customer Authentication) (ci-après, "SCA") pour garantir la sécurité dans l'accès au compte de monnaie électronique et dans l'exécution d'opérations de paiement avec la Carte et/ou le compte de monnaie électronique.

2.13.2. Définitions

Aux effets de la présente clause on entend par :

- Authentification Renforcée du Client (SCA) : processus d'authentification qui requiert au moins deux éléments parmi les facteurs suivants :

- Connaissance : quelque chose que seul connaît le TITULAIRE (par exemple, mot de passe ou code PIN).

- Possession : quelque chose que seul possède le TITULAIRE (par exemple, un appareil mobile enregistré, jeton de sécurité, ou code à usage unique –OTP–).

- Inhérence : quelque chose qui est propre au TITULAIRE (par exemple, empreinte digitale ou reconnaissance faciale).

Les facteurs doivent être indépendants entre eux et être conçus pour protéger la confidentialité du processus.

- Données sensibles : toute information qui, en cas d'être compromise, pourrait mettre en risque la sécurité du compte ou des moyens de paiement, incluant : CVV, code PIN, identifiants d'accès, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte, entre autres.

2.13.3. Facteurs d'authentification

La vérification d'identité du TITULAIRE au moyen du système SCA se base sur la combinaison d'au moins deux des facteurs suivants, conformément à ce qui est indiqué :

- Connaissance : quelque chose que seul connaît le TITULAIRE (par exemple, mot de passe ou code PIN).

- Possession : quelque chose que seul possède le TITULAIRE (par exemple, appareil mobile enregistré, jeton de sécurité, ou code OTP).

- Inhérence : quelque chose qui est propre au TITULAIRE (par exemple, empreinte digitale ou reconnaissance faciale).

PECUNPAY ne demandera jamais par courrier électronique, téléphone ou autres moyens aucun des facteurs d'authentification mentionnés. Le TITULAIRE doit ignorer et signaler toute communication suspecte qui demande ce type d'information.

2.13.4 Protection des Données Sensibles

Sont considérées comme données sensibles du TITULAIRE, entre autres, les suivantes :

• CVV.
• Date d'Expiration des éléments de paiement (cartes et similaires)
• Code PIN des éléments de paiement.
• Mots de passe et identifiants d'accès.
• Terminaux et éléments numériques où l'application ou l'apk est installée
• Codes OTP ou mots de passe (passwords) à usage unique.
• Adresse électronique.
• Numéro de téléphone mobile.

PECUNPAY stockera lesdites données de manière chiffrée et uniquement pendant le temps strictement nécessaire à la prestation du service. L'application de PECUNPAY emploie des canaux de communication sécurisés (SSL/TLS) qui garantissent l'intégrité et la confidentialité des données transmises.

Avec l'émission de la Carte, PECUNPAY facilitera un Numéro d'Identification Personnel (PIN), que le TITULAIRE, le cas échéant, peut modifier et qui sera exigible dans toute utilisation de la carte par le fournisseur du bien ou service, afin d'attester qu'il est son légitime TITULAIRE.

Ledit PIN sera sollicité par le TITULAIRE via la page web de PECUNPAY, dans la section "espace client" ou via l'Application mobile, correspondante à chaque produit.

Dans l'hypothèse où il pourrait réaliser des opérations sans taper le PIN (par exemple, dans les transactions sans contact), ce sera avec des limites déterminées que PECUNPAY déterminera à chaque moment. Dans lesdites opérations, l'approximation de la Carte aux distributeurs automatiques, TPV ou autres équipements de recouvrement sera entendue comme autorisation et confirmation de l'opération par le TITULAIRE. L'enregistrement de l'opération dans lesdits équipements servira de preuve de la réalisation de l'opération, sauf s'il s'est produit des défaillances ou incidents techniques. PECUNPAY n'est pas responsable des incidents qui pourraient se produire avec les commerces. De cette manière, PECUNPAY ne sera pas responsable des frais effectués par des tiers dans le cas où il aurait manqué à son obligation de garde diligente de la Carte ou de tout autre élément physique dans lequel est logée sa Carte de Paiement. Les numéros (PIN) sont des systèmes d'identification personnelle intransférables qui doivent être de sa connaissance exclusive en tant que TITULAIRE et doivent être conservés sous son contrôle. Le TITULAIRE a l'obligation de garder diligemment à cet effet le téléphone mobile et de communiquer, le cas échéant, la perte ou soustraction de l'appareil mobile à PECUNPAY.

PECUNPAY utilise des systèmes de sécurisation de cartes pour leur utilisation comme moyen de paiement via Internet.

PECUNPAY se réserve la faculté de ne pas permettre l'utilisation de cartes via Internet ou canaux équivalents qui requièrent des mesures de sécurité analogues lorsque lesdites cartes n'ont pas été dûment sécurisées. En tant que TITULAIRE de la Carte, il peut disposer, avec les mêmes effets que les dispositions effectuées via la Carte, de Portefeuilles Numériques ou Wallets qui seront utilisés comme moyen de paiement. PECUNPAY appliquera une authentification renforcée au moyen de l'utilisation d'au moins deux facteurs d'authentification, conformément à ce qui est établi par la réglementation des services de paiement en vigueur.

Le TITULAIRE s'oblige à :

• a) Respecter les conditions d'usage stipulées dans le présent Contrat et, en général, utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions qui régulent son émission et utilisation.
• b) Respecter toutes les obligations qui en découlent pour lui du présent contrat.
• c) Admettre comme justificatifs des opérations ceux liés antérieurement, qu'ils soient effectués par le TITULAIRE, ou par des tierces personnes, avec ou sans autorisation de celui-ci.
• d) Communiquer immédiatement à PECUNPAY toute irrégularité dans les enregistrements d'opérations qui apparaissent réalisées sur son compte.
• e) Répondre de la véracité des données et informations fournies, ainsi que de maintenir à jour ses données.
• f) Respecter, en temps et en forme, les demandes effectuées par PECUNPAY.
• g) Signer la carte immédiatement s'il existe un espace habilité à cet effet.
• h) Utiliser uniquement des appareils sécurisés pour accéder à l'application.
• i) Garantir la confidentialité des identifiants et en particulier, à ne pas communiquer ni partager d'information sensible ni les éléments d'authentification et maintenir secret le Numéro d'Identification Personnel (PIN) et le CVV et, en général, à protéger tout identifiant de sécurité personnalisé. À cet effet, il s'oblige à ne pas partager ni divulguer ses identifiants à des tiers par aucun moyen et/ou canal et, à adopter les mesures nécessaires pour éviter les accès et usages non autorisés.
• j) Garantir la sécurité de l'usage et de la disposition de la carte en étant le seul responsable de sa garde.
• k) Réviser régulièrement les transactions réalisées et signaler toute activité suspecte.
• l) Utiliser uniquement des appareils sécurisés pour accéder à l'application. Le TITULAIRE s'engage à maintenir un niveau minimum de sécurité adéquat en appliquant les correctifs et mises à jour de sécurité disponibles à chaque moment.
• m) Prendre les précautions nécessaires pour éviter la perte, l'égarement, la soustraction, l'usage frauduleux, l'appropriation indue ou la falsification de la Carte. En tels cas, il devra éteindre/bloquer la carte depuis l'application mobile correspondante au produit et notifier à PECUNPAY, immédiatement, via le téléphone qui figure sur la page web de Pecunpay ou en écrivant au courrier atencionalcliente@pecuniacards.es
• n) Prendre les précautions nécessaires pour éviter les accès non autorisés, perte, vol et usage abusif de son compte et carte, identifiants et éléments d'authentification. En cas de survenance de l'une des circonstances mentionnées ou s'il a soupçon que l'un des éléments indiqués est compromis, il devra procéder au changement dudit élément/s et le communiquer immédiatement à PECUNPAY, via le téléphone qui figure sur la page web de Pecunpay ou en écrivant au courrier atencionalcliente@pecuniacards.es.
• o) Traiter le terminal mobile, Tablet ou support où il a installé l'application ou l'apk, comme un élément d'authentification et comme tel, avec la même diligence que ceux-ci, en suivant les mêmes précautions que pour les éléments d'authentification.
• p) Détruire ou remettre à PECUNPAY la carte qui a expiré ou a été remplacée, par envoi par courrier ordinaire à l'adresse suivante : Avda. de Bruselas Nº35, 28108, Alcobendas (Madrid).
• q) Répondre devant PECUNPAY du non-respect de toutes les obligations qui pour le TITULAIRE découlent du présent contrat.

PECUNPAY se réserve le droit de prendre les actions opportunes en cas de non-respect de l'une quelconque de ces obligations.

PECUNPAY s'oblige à :

• a) Annuler les cartes expirées, ainsi que celles dénoncées pour avoir été détruites, soustraites ou égarées.
• b) Garantir la confidentialité des données d'authentification personnalisés (comme le Numéro d'Identification Personnel -PIN-), sans préjudice de l'obligation du TITULAIRE de garder et maintenir secretes lesdites données.
• c) Protéger les données personnelles et financières du TITULAIRE au moyen de mesures de sécurité avancées.
• d) Informer le TITULAIRE du fonctionnement, état des comptes, mouvements effectués via la carte par l'émission de relevés et résoudre toutes les doutes et controverses qui pourraient lui survenir via les canaux facilités à cet effet.
• e) S'abstenir d'envoyer des instruments de paiement qui n'ont pas été sollicités, sauf dans le cas où il devrait remplacer un instrument de paiement déjà délivré au TITULAIRE des services de paiement, sur demande préalable.
• Ce remplacement pourra être fondé sur l'incorporation à l'instrument de paiement de nouvelles fonctionnalités, non expressément sollicitées par le TITULAIRE. Ce remplacement sera réalisé à titre gratuit pour le TITULAIRE.
• f) Garantir la disponibilité de l'application.
• g) Adopter des mesures raisonnables pour garantir l'intégrité, la confidentialité et l'exécution correcte des transactions de paiement.
• h) Garantir qu'à tout moment soient disponibles des moyens adéquats et gratuits qui permettent à l'utilisateur de services de paiement d'effectuer la communication en cas d'égarement, soustraction ou appropriation indue de l'instrument de paiement ou de son utilisation non autorisée.
• i) Garantir qu'à tout moment soient disponibles des moyens adéquats et gratuits qui permettent à l'utilisateur de services de paiement de solliciter le déblocage ou le remplacement de l'instrument de paiement, dans le cas où auraient cessé les motifs pour bloquer son utilisation.
• j) Empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement une fois que le TITULAIRE lui aura notifié l'égarement, la soustraction ou l'utilisation non autorisée de l'instrument de paiement (selon ce qui est disposé dans la clause 2.15 m) et n).
• k) Notifier au TITULAIRE les incidents de sécurité qui affectent directement ses données, confidentialité ou causent un quelconque type de préjudice direct au TITULAIRE. De même, il est informé que PECUNPAY, communiquera lesdits incidents aux autorités lorsque cela procedera en vertu de la réglementation applicable.
• l) Le respect de toutes les obligations qui pour PECUNPAY découlent du Contrat et en tant qu'entité régulée sur la base du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

PECUNPAY sera exonérée de responsabilité concernant les opérations qui, même étant contre la volonté de l'ordonnateur, se seront effectuées comme conséquence d'un ordre reçu par PECUNPAY pour laquelle l'authentification aura rempli les exigences établis de sécurité.

L'utilisation du PIN par une personne distincte du TITULAIRE présuppose une négligence grave ou, le cas échéant, une fraude de la part de celui-ci.

PECUNPAY, sans préjudice d'adopter les mesures qu'elle estimera pertinentes, est exonérée de responsabilité en cas de manque d'attention à sa Carte de la part de l'un des commerces, banques et caisses engagés à la vente de biens ou prestation de services, ou pour des incidents de type technique ou opératif dans les distributeurs automatiques de billets.

PECUNPAY demeurera également étrangère aux incidents et responsabilités qui pourraient découler de l'opération réalisée entre l'établissement et le TITULAIRE de la Carte.

PECUNPAY exclut, du champ de son application, la Politique de Responsabilité Zéro de Visa (Visa Global Zero Liability Policy), se soumettant à la réglementation européenne en vigueur en la matière.

En cas d'opérations de paiement non autorisées, sera applicable le régime de responsabilité du TITULAIRE, réglementé dans l'article 46 du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière.

Enfin, dans les comptes de PECUNPAY, il ne pourra uniquement être déposé un solde en euros.

Dans les cas où le TITULAIRE souscrit le produit ou service via un Client de Pecunpay, ledit Client pourra initier des débits automatiques en sa faveur sur le compte du TITULAIRE, conformément à l'offre souscrite et selon ce qui est contractuellement convenu entre Pecunpay et le Client correspondant.

Ces débits pourront avoir un caractère récurrent, pour une quantité concrète et s'exécuter de manière automatique.

PECUNPAY n'exécutera lesdits débits que lorsqu'il existera un consentement exprès, valide et en vigueur de la part du TITULAIRE accordé via le Client, dans les termes autorisés et vérifiables par cette Entité. De même, le Client sera responsable de garantir que ledit consentement ait été recueilli correctement et se maintienne en vigueur durant toute la relation contractuelle.

PECUNPAY remboursera, à tout moment, exclusivement sur demande du TITULAIRE, la valeur monétaire stockée dans son Compte. En tout cas, le TITULAIRE devra adresser à PECUNPAY une demande de remboursement avec l'original de la carte via les canaux habilités à cet effet.

La monnaie électronique, par défaut, sera remboursée par virement bancaire sur le compte facilité par le TITULAIRE à cet effet. De même, et au choix du TITULAIRE, elle pourra être remboursée par l'émission d'une nouvelle carte de monnaie électronique, conformément à la grille de commissions approuvée par PECUNPAY, au nom du TITULAIRE. Dans les deux cas, le TITULAIRE assumera les dépenses générées comme conséquence du remboursement et les commissions échues.

PECUNPAY se responsabilise exclusivement de la véracité et exactitude de l'information concernant les états de compte gérés par elle et jamais de l'information que toute autre entreprise ou tiers étranger à PECUNPAY pourrait fournir au TITULAIRE, par quelque moyen que ce soit, dans le cas où il y aurait des divergences dans l'information sollicitée.